Conditions générales d’achat auprès des fournisseurs

1. Acceptation des commandes d’achat d’ARK 90 S.L.

Le fournisseur doit accepter par écrit la commande d’ARK 90 S.L. dans un délai maximal de 5 jours à compter de sa réception, soit en confirmant le document écrit, soit en adressant son acceptation par courriel à ARK 90 S.L., en précisant le numéro de commande, le prix et le délai de livraison indiqués. Il s’engage ainsi à respecter la commande et les présentes conditions générales d’achat.

Toute modification introduite par le fournisseur dans son acceptation ou ultérieurement n’est valable qu’avec l’accord exprès d’ARK 90 S.L. sur les conditions de vente du fournisseur.

À l’expiration du délai de 5 jours, sauf réception par ARK 90 S.L. d’un refus écrit, la commande est réputée automatiquement acceptée à tous égards.

ARK 90 S.L. peut révoquer la commande à tout moment avant d’avoir connaissance de son acceptation, y compris lorsque l’acceptation a été envoyée par le fournisseur et qu’ARK 90 S.L. ne pourrait l’ignorer sans manquer à la bonne foi.

2. Conditions essentielles

Le prix, le délai de livraison et les spécifications techniques des articles figurant dans la commande constituent des conditions essentielles. Aucun article équivalent n’est admis sans l’accord exprès préalable d’ARK 90 S.L.

Le fournisseur assume les risques de l’exécution de la commande, respecte les références indiquées et garantit que les matériaux fournis satisfont aux règles de sécurité en vigueur et aux exigences éthiques. Il veille à ce que les marchandises ne contreviennent pas à des brevets ou à des licences restrictives et puissent être utilisées et commercialisées librement en Espagne et à l’étranger. ARK 90 S.L. décline toute responsabilité pour les marchandises livrées en violation de ces exigences.

À la demande d’ARK 90 S.L., le fournisseur remet les certificats de conformité aux règles de sécurité applicables au type d’article. Par défaut, le marquage CE et la documentation correspondante sont exigés au minimum. ARK 90 S.L. se réserve le droit d’exiger les certifications ISO 9001, ISO 13485, ISO 9100 ou toute exigence obligatoire pour l’agrément du fournisseur.

Les parties conviennent expressément que toute modification par le fournisseur des conditions convenues, notamment des prix ou délais de livraison, quelle qu’en soit la cause, autorise ARK 90 S.L. à résilier le contrat et à exercer les recours légaux dont elle dispose.

Le non-respect d’une spécification autorise ARK 90 S.L. à annuler l’achat, retourner les marchandises et demander le remboursement des sommes versées, sans préjudice de son droit éventuel à réparation.

Tous les fournisseurs dont les produits ou services influent sur la qualité des produits d’ARK 90 S.L. ou des livraisons à ses clients font l’objet d’un suivi fondé sur la qualité des produits, le niveau de service et le risque.

Les fournisseurs de denrées alimentaires et de boissons doivent posséder l’enregistrement sanitaire approprié et respecter à tout moment les règles applicables à leur fourniture. La chaîne du froid et les contrôles HACCP relèvent du fournisseur jusqu’à l’arrivée des marchandises dans les locaux d’ARK 90 S.L.

3. Livraison des marchandises

Le matériel doit être livré dans les locaux d’ARK 90 S.L., sur le site de travail indiqué dans la commande correspondante.

Les marchandises sont accompagnées d’un bon de livraison en deux exemplaires, dont un pour l’expéditeur, indiquant le nombre de colis, l’enregistrement sanitaire et le numéro de lot le cas échéant, le numéro de commande, les prix et les remises. Chaque lot correspondant à une commande est accompagné de son propre bon de livraison et, si nécessaire, de son certificat de qualité.

Pour les produits importés, les documents comprennent également une copie de la facture correspondante et le bon de livraison du transporteur.

ARK 90 S.L. refuse l’achat de pièces contrefaites et demande une vigilance maximale dans la chaîne d’approvisionnement lorsqu’une pièce est soupçonnée de contrefaçon.

4. Transport et emballage

Les marchandises doivent être correctement emballées et livrées franco de port. Les frais et risques du transport sont à la charge du fournisseur.

Pour les livraisons convenues Ex Works, dans lesquelles les marchandises voyagent aux frais et risques du destinataire, le transporteur doit être celui désigné par ARK 90 S.L., y compris dans le cas exceptionnel où ARK 90 S.L. a accepté de payer le transport.

5. Inspection préalable et réception des marchandises

Le cachet d’ARK 90 S.L. sur le bon de livraison constate la date de réception et le nombre de colis. Il ne vaut pas acceptation des marchandises : la réception est provisoire et sous réserve d’examen.

Les marchandises reçues sont contrôlées quant à leur qualité, quantité et référence. Lorsqu’elles sont destinées à l’usage interne d’ARK 90 S.L., le service compétent procède ensuite aux inspections et essais. Les réclamations relatives à des défauts évidents ou apparents ne doivent pas être différées au-delà de quinze jours.

Pour les marchandises ou matériaux destinés à des machines ou installations construites par ARK 90 S.L. pour ses clients, ou intégrés à des machines destinées à la revente, la notification de ces défauts peut intervenir dans les trois mois suivant la livraison des machines ou installations aux clients.

Dès qu’elle constate des défauts, des pièces suspectées de contrefaçon ou des vices cachés, ARK 90 S.L. en informe le fournisseur. Elle peut résilier le contrat, retourner les marchandises, demander leur correction ou un avoir et imputer les frais correspondants si nécessaire. Les frais d’emballage, de transport, de douane, de main-d’œuvre de montage et de déballage sont à la charge du fournisseur, sans préjudice de l’indemnisation des dommages.

6. Respect des lois et règlements

Les marchandises, matériaux et produits livrés doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur dans les États membres de l’Espace économique européen, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de l’environnement et de conformité.

Le fournisseur garantit ARK 90 S.L. contre toute action résultant du non-respect de ces dispositions et supporte les dommages qui en découlent.

Si une marchandise fait l’objet d’une alerte sanitaire ou d’une autre mesure de contrôle administratif, le fournisseur s’engage à en informer ARK 90 S.L. le jour même et à remplacer gratuitement les marchandises concernées.

7. Facturation et conditions de paiement

Les factures et avoirs doivent être adressés séparément des marchandises à notre siège administratif, à l’attention du service financier, avec le numéro de commande correspondant. Ils sont transmis dans les quinze jours suivant la fourniture, par un moyen approprié, y compris le courriel, en un seul original.

Sauf accord exprès contraire, les factures sont payées par virement 30 jours après réception de la facture correspondante, le 15 ou le 30 du mois concerné. Aucune majoration financière n’est payée.

Sans préjudice de son droit de résiliation, ARK 90 S.L. peut différer le paiement si le fournisseur n’a pas respecté les délais, conditions ou spécifications convenus, jusqu’à leur exécution.

8. Assurances

Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile des produits suffisante pour couvrir les dommages susceptibles d’être causés aux personnes ou aux biens. Pour les cas relevant de la loi 22/1994 du 6 juillet sur la responsabilité pour dommages causés par des produits défectueux, la couverture ne peut être inférieure au plafond de responsabilité fixé par cette loi ou par le texte qui la remplace.

À la demande d’ARK 90 S.L., le fournisseur justifie l’étendue et la validité de l’assurance. Le non-respect de cette clause autorise ARK 90 S.L. à renoncer à la commande par notification à effet immédiat.

9. Interdiction de publicité

Le fournisseur ne peut effectuer, pour son compte ou celui d’un tiers, aucune publicité ou communication mentionnant ses ventes à ARK 90 S.L. sans l’autorisation expresse de cette société. À sa demande expresse au titre de la protection des données, toute communication et commande sera traitée comme CONFIDENTIELLE.

10. Interdiction de sous-traitance

Les commandes ne peuvent être exécutées totalement ou partiellement par un sous-traitant sans l’accord écrit préalable d’ARK 90 S.L.

Si ARK 90 S.L. autorise un tiers à exécuter tout ou partie de la commande, le fournisseur demeure solidairement responsable avec ce tiers envers ARK 90 S.L. et doit obtenir l’acceptation des présentes conditions par le sous-traitant.

11. Confidentialité

Les Informations confidentielles comprennent les informations et documents développés par le fournisseur lors de l’exécution d’une commande, ceux communiqués par ARK 90 S.L. pour cette exécution, ainsi que toute information relative à ARK 90 S.L., à ses autres fournisseurs ou à ses clients, à laquelle le fournisseur accède dans ce cadre.

Pendant sa relation avec ARK 90 S.L. et après sa fin, le fournisseur conserve ces informations avec la plus stricte confidentialité et les utilise exclusivement pour exécuter la commande. Il s’abstient de les divulguer, publier ou diffuser à un tiers, ou de permettre leur divulgation, reproduction, publication ou diffusion par des tiers.

Le fournisseur peut les communiquer aux employés ou sous-traitants autorisés qui doivent nécessairement les connaître pour exécuter la commande, uniquement à cette fin. Ceux-ci respectent les obligations de la présente clause, le fournisseur restant pleinement responsable de tout manquement.

Après exécution de la commande, à la demande d’ARK 90 S.L., le fournisseur restitue toutes les Informations confidentielles sans en conserver de copie, ou les détruit et atteste cette destruction par un certificat signé d’un représentant dûment habilité.

12. Conservation des registres

Le fournisseur garantit la conservation des registres sanitaires, de contrôle de l’hygiène et autres registres adaptés au produit fourni, conformément à la réglementation en vigueur.

13. Garantie

Le fournisseur garantit pendant DOUZE MOIS que tous les matériaux, marchandises et produits respectent les spécifications techniques de la commande.

Il garantit que les produits fournis n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autre d’un tiers. Il défend et garantit ARK 90 S.L. contre les réclamations fondées sur une telle violation et l’indemnise de toutes pertes, dépenses, dommages et frais qui en résultent, y compris les frais de justice et honoraires d’avocat.

14. Modifications

1. ARK 90 S.L. peut modifier à tout moment, par écrit, une commande que le fournisseur n’a pas confirmée.

2. Si le fournisseur signale un effet possible sur le délai d’exécution ou le coût de fabrication, ARK 90 S.L. conviendra avec lui des modifications dans un délai maximal de 15 jours.

3. À défaut d’accord, ARK 90 S.L. peut renoncer au contrat et indemnise le fournisseur dans les conditions prévues à la clause 16 ci-dessous.

15. Résiliation unilatérale par ARK 90 S.L.

Après acceptation de la commande par le fournisseur et pendant son exécution, ARK 90 S.L. peut y mettre fin totalement ou partiellement par notification écrite. Sauf instruction contraire d’ARK 90 S.L., le fournisseur doit, à réception :

1. Arrêter immédiatement les travaux en cours relatifs aux commandes concernées, ainsi que ceux de ses fournisseurs et sous-traitants également touchés.

2. Régler toute réclamation découlant de l’annulation de ses commandes et contrats de sous-traitance.

3. Transférer la propriété et livrer à ARK 90 S.L. les marchandises ou travaux terminés conformes aux exigences de qualité et ne dépassant pas les quantités commandées.

4. Présenter rapidement sa réclamation écrite au titre de cette condition, au plus tard un mois après la date d’effet de la résiliation.

Lorsqu’elle résilie au titre de cette condition, ARK 90 S.L. paie uniquement les sommes correspondant aux marchandises totalement ou partiellement livrées, justifiées par les documents de réception et respectant les spécifications et exigences de la commande. Sauf disposition légale contraire, elle paie aussi les dépenses et coûts de travail engagés par le fournisseur pour les commandes en cours affectées par la résiliation.

16. Résiliation en cas de faillite, cessation de paiements ou liquidation

ARK 90 S.L. peut mettre fin aux commandes si le fournisseur demande ou fait l’objet d’une procédure collective prononcée par une juridiction compétente, ou se trouve en état d’insolvabilité au sens de l’article 2 de la loi 22/2003 du 9 juillet sur l’insolvabilité.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le fournisseur concerné fournit des garanties suffisantes à ARK 90 S.L. ou démontre suffisamment sa capacité à poursuivre régulièrement et ponctuellement ses obligations jusqu’à l’achèvement normal du contrat et à faire face à toute responsabilité qui en découle.

17. Résiliation pour manquement du fournisseur

La date de livraison convenue est essentielle. Son non-respect autorise ARK 90 S.L. à résilier immédiatement le contrat. ARK 90 S.L. peut également résilier par notification à effet immédiat en cas de manquement aux clauses 6 ou 11, ou de produits défectueux dans les conditions de la clause 5.

Pour les autres manquements aux présentes conditions, ARK 90 S.L. peut adresser un avis écrit au fournisseur. Celui-ci remédie au manquement le plus rapidement possible, au plus tard dans les quinze jours suivant la notification. À défaut, le contrat est résilié. Le droit d’ARK 90 S.L. à demander réparation des dommages reste réservé.

18. Impôts et taxes

Sauf mention contraire, le prix figurant dans la commande comprend tous les impôts et taxes applicables, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que le fournisseur indique séparément sur sa facture.

19. Droit applicable et juridictions compétentes

Les commandes sont interprétées et régies par le droit espagnol, y compris, le cas échéant, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige entre l’acheteur et le fournisseur découlant des commandes est soumis aux juridictions de Vera, Almería, les parties renonçant expressément à toute autre compétence qui pourrait leur être applicable.